Conditions d’intervention

Conditions générales d’intervention de votre avocat, vers Bonneville

devanture d'Arcane Juris

Consultez les conditions générales d’intervention de votre avocat près de Bonneville : honoraires au temps passé, au forfait, de résultat, modalités de fixation des honoraires…

Honoraires

Aux termes de la loi, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et de ses diligences.

Il fait l’objet d’une convention signée entre l’avocat et son client qui fixe, préalablement à toute intervention, les modalités de rémunération de l’avocat.

Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Le règlement intérieur unifié des barreaux de France précise que la rémunération de l’avocat est fonction, notamment, des éléments suivants :

  • le temps consacré à l’affaire,
  • le travail de recherche,
  • la nature et la difficulté de l’affaire,
  • l’importance des intérêts en cause,
  • l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat,
  • les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail,
  • la situation de fortune du client,
  • la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, l’avocat étant en droit d’obtenir des honoraires de résultat à titre complémentaire, en fonction du résultat ou du service rendu.

Le cabinet facture ses honoraires soit sur une base forfaitaire, soit sur la base du temps passé, le cas échéant corrigé en hausse ou en baisse en fonction des règles rappelées ci-dessus, ainsi qu’en fonction du résultat, de l’économie ou du gain obtenu.

Honoraires au temps passé

Tout le temps consacré à un dossier est facturé, y compris le temps de déplacement, le temps passé au téléphone ou encore le temps d’attente aux audiences.

Les consultations écrites, y compris par e-mail, sont également facturées au temps passé.

Honoraires au forfait

Il est également possible de convenir d’un honoraire forfaitaire pour certaines prestations réalisées par le cabinet.

Honoraires de résultat

Lorsque l’intervention de l’avocat débouche sur un résultat quantifiable, les honoraires de résultat sont facturés en sus des honoraires au temps passé.

Modalités de fixation des honoraires du cabinet

Quelle que soit la modalité de facturation retenue, le cabinet fixe les montants et modalités de règlement des honoraires avant toute prestation.

Les frais liés aux prestations sont également indiqués au client (frais de publicité, droits d’enregistrement, annonces légales, huissiers, etc.).

Une convention est alors établie entre le cabinet et le client. Celle-ci fixe les modalités d’intervention du cabinet et les engagements réciproques des parties, en toute transparence.

Cela permet au client de planifier ses frais et d’en connaître par avance le montant.

Le type d’intervention et les rapports entre le cabinet et son client sont définies dans nos conditions générales d’intervention.

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