Entrée en vigueur du nouveau code de la consommation
Les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs
28 juillet 2017

L’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 qui a refondu la partie législative du code de la consommation, entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Il s’agit d’une adaptation à droit constant « sous la réserve de modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet ».