Les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs
devanture d'Arcane Juris
Entrée en vigueur du nouveau code de la consommation
1 juillet 2016

Les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs

Les réformes ne sont pas toujours à la simplification du droit des sociétés. Ainsi, un décret du 12 juin 2017 impose une nouvelle obligation aux sociétés : déclarer au tribunal de commerce les noms des personnes physiques qui sont les bénéficiaires effectifs de la société.

Toutes les sociétés non cotées

La directive européenne 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la lutte contre le blanchiment a été transposée en droit français par l’ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016. Cette ordonnance a imposé aux sociétés et autres personnes morales inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) de faire connaître leur « bénéficiaire effectif ». Peu importe la forme juridique de ces sociétés (SA, SAS, SARL…). L’ordonnance a toutefois exclu les sociétés cotées de cette obligation (c. mon. et fin. art. L. 561-46). Cette ordonnance a été complétée par un décret d’application en date du 12 juin 2017.

La nouvelle obligation s’impose :

– depuis le 1er août 2017, aux sociétés créées à compter de cette date ;

– à compter du 1er avril 2018, aux sociétés déjà immatriculées au RCS à la date du 1er août 2017.

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