Cession de la résidence principale d'ex-conjoints 7 ans après leur séparation, et sort de la plus-value

Cession de la résidence principale d'ex-conjoints 7 ans après leur séparation, et sort de la plus-value

Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
Source : www.legifiscal.fr
Article 150 U du CGI (Code Général des Impôts) : « () les plus-values réalisées par les personnes physiques () lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis... Lire la suite

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