La revue en droit social de la semaine - 14/06/2022 AU 20/06/2022

La revue en droit social de la semaine - 14/06/2022 AU 20/06/2022

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022

Pas de licenciement pour une faute révélée à l'employeur plus de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire si le comportement fautif ne s'est pas poursuivi

L'employeur ne peut pas fonder valablement un licenciement pour faute lorsque les faits reprochés au salarié sont prescrits. L'article L. 1332-4 du code du travail traitant du droit disciplinaire prévoit en effet une prescription pour la sanction des fautes…
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