Sans limite, le cumul d’une sanction fiscale et d’une peine de prison se heurte au droit de l’UE

Sans limite, le cumul d’une sanction fiscale et d’une peine de prison se heurte au droit de l’UE

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
Source : www.efl.fr
Saisie d’une question préjudicielle par la Cour de cassation, la CJUE considère que le principe de proportionnalité, auquel le cumul des sanctions fiscales et pénales est subordonné, s’apprécie par rapport à l’ensemble des sanctions infligées, pécuniaires ou non... Lire la suite

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