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Toutes les actualités d’ARCANE JURIS, à Bonneville et aux alentours

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La réforme des retraites envisagée par le gouvernement nécessitera au moins 29 ordonnances qui traiteront des éléments majeurs (période transitoire, taux de cotisation, unification des régimes, pénibilité, gestion des accidents du travail, gouvernance de la caisse universelle,…).

La commission spéciale de l’Assemblée nationale vient de débuter l’examen des deux projets de loi réformant le système de retraites afin de créer un régime de […]

DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Le démarchage téléphonique suppose la création et la tenue de fichiers contenant des informations personnelles sur les clients et prospects. Pour y recourir, il faut donc […]

LES GRAVES CONSÉQUENCES DE L’ABSENCE DE MISE EN PLACE DU CSE

Dans un nouveau questions-réponses, le ministère du travail apporte des précisions sur la situation des entreprises qui ne sont pas encore passées en CSE (Comité Social […]

CONTRÔLE FISCAL – Intérêt de retard réduit de 30 % sous réserve de paiement des droits supplémentaires

Les contribuables faisant l’objet d’un contrôle fiscal peuvent sous certaines conditions régulariser leurs erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances moyennant un intérêt de retard réduit de 30 %. […]

CONSENTEMENT AU DÉPÔT DE COOKIES

Placés sur le disque dur de l’internaute par les sites visités lors de sa navigation, les cookies permettent de stocker des informations et d’accéder à celles […]

Dénonciation de faits de harcèlement : enquête obligatoire

L’employeur qui ne diligente pas une enquête après la dénonciation de faits de harcèlement par un salarié manque à son obligation de prévention, et ce, même […]

RGPD et délit d’entrave

Le CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) a dénoncé les conditions de travail des salariés en faisant notamment état d’une situation de […]

Remise en cause de la valeur d’acquisition d’un fonds de commerce

CESSION DE FONDS DE COMMERCE À PRIX MINORÉ Lorsqu’une entreprise acquiert un bien pour une valeur minorée, l’administration fiscale peut rehausser son résultat si elle démontre […]

Dématérialisation des registres de sociétés

Le décret 2019-1118 du 31 octobre 2019, publié le 3 novembre 2019, permet aux sociétés commerciales et civiles de tenir de manière dématérialisée leurs registres de […]

Généralisation de la facturation électronique à compter de 2020

A compter de 2020, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont tenues de transmettre à leurs clients publics des factures dématérialisées. L’administration rappelle que, […]

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