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Toutes les actualités d’ARCANE JURIS, à Bonneville et aux alentours

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Plafonds de dépenses du crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) 2019

L’arrêté du 1er mars 2019, entré en vigueur le 8 mars 2019, définit, complète et modifie les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit […]

Imposer la réunion de l’assemblée pour révoquer le gérant

Le juge est tenu d’accepter la demande d’un associé majoritaire d’une SARL en désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée, dès lors que le gérant […]

L’employeur ne doit ni fonder un licenciement sur l’action en justice d’un salarié ni la mentionner dans la lettre de licenciement

Pour la cour de cassation, le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l’encontre de son employeur est nul, […]

Cumul impossible des qualités d’associé et de salarié dans une EURL

L’associé d’EURL qui dispose du pouvoir de révoquer le gérant ne peut pas être salarié de la société en raison de l’absence de toute dépendance et […]

Apport en SCI d’une résidence secondaire louée aux associés et déficits fonciers : attention à l’abus de droit

Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu (CGI art. 15, II). Par conséquent, […]

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisation des heures supp’, CSG : la loi est publiée au Journal officiel

Présentée en Conseil des ministres le 19 décembre 2018, la loi qui concrétise les mesures en faveur du pouvoir d’achat annoncées par Emmanuel Macron en réponse à […]

Limitations de pouvoirs d’un gérant de SARL

Une société civile, dont l’unique associé est une SARL, ne peut opposer aux tiers les limitations de pouvoirs du gérant de celle-ci. Une société civile a […]

Le dirigeant et l’entreprise peuvent tous deux être poursuivis en cas de non-signalement d’une infraction routière commise par un salarié

Les employeurs doivent « dénoncer » aux autorités les salariés qui commettent des infractions routières avec un véhicule de l’entreprise, sous peine d’amende. Dans deux arrêts de décembre 2018, […]

Google condamné à 50 M€ par la CNIL

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé une sanction de 50 M€ contre la société Google. Entre autres griefs, la CNIL a […]

Taxe sur les salaires : illustration des difficultés d’application

La Cour Administrative de Lyon vient de rappeler quelques principes applicables en matière de taxe sur les salaires. En ce qui concerne tout d’abord la perception […]

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