Actualités

Toutes les actualités d’ARCANE JURIS, à Bonneville et aux alentours

Nous vous tenons informés : retrouvez régulièrement toutes les actualités de notre cabinet d’avocats en droit des affaires, ARCANE JURIS, à Bonneville et ses alentours. Vous pourrez également vous abonner prochainement à notre newsletter !

RGPD et délit d’entrave

Le CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) a dénoncé les conditions de travail des salariés en faisant notamment état d’une situation de […]

Remise en cause de la valeur d’acquisition d’un fonds de commerce

CESSION DE FONDS DE COMMERCE À PRIX MINORÉ Lorsqu’une entreprise acquiert un bien pour une valeur minorée, l’administration fiscale peut rehausser son résultat si elle démontre […]

Dématérialisation des registres de sociétés

Le décret 2019-1118 du 31 octobre 2019, publié le 3 novembre 2019, permet aux sociétés commerciales et civiles de tenir de manière dématérialisée leurs registres de […]

Généralisation de la facturation électronique à compter de 2020

A compter de 2020, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont tenues de transmettre à leurs clients publics des factures dématérialisées. L’administration rappelle que, […]

Assurance chômage : les nouvelles règles qui entrent en vigueur au 1er novembre 2019

Les premières mesures de la réforme de l’assurance chômage vont s’appliquer aux fins de contrat intervenues à compter du 1er novembre 2019. Il s’agit des nouvelles […]

L’entrée en vigueur de la nouvelle règle de vote dans les sociétés anonymes

Les sociétés anonymes dont l’exercice est calé sur l’année civile devront appliquer la nouvelle règle de calcul de la majorité, pour la première fois, lors de […]

RGPD ET PETITES ENTREPRISES : LA CNIL S’ADAPTE

La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a publié le 16 octobre la feuille de route qui guidera sa stratégie de 2019 à 2021. Une période […]

La banque peut retirer son concours à une entreprise de façon brutale

La banque doit, en principe, respecter un préavis d’au moins 60 jours avant de retirer ses concours à une entreprise. Dans certains cas, elle n’est toutefois […]

Redevances pour l’exploitation d’une marque et appréciation du seuil du régime micro

Pour l’application du régime micro, les redevances perçues pour l’exploitation d’une marque relève de la catégorie des BIC ouvrant droit à l’abattement de 50 %. Le […]

Abus de biens sociaux pour non-respect de la procédure des conventions réglementées

La Cour de cassation vient de confirmer dans un arrêt récent une condamnation pour abus de biens sociaux à l’encontre d’un dirigeant ayant méconnu la procédure […]

40 ans d’expérience

Réactivité

Conseils personnalisés