La revue en droit social de la semaine - 09/12 AU 16/12
Publié le :
16/12/2020
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décembre
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2020
Les entreprises qui signent un accord APLD doivent conclure des ruptures conventionnelles avec prudence
Conclure des ruptures conventionnelles individuelles au sein d'une entreprise qui a conclu un accord d'activité partielle de longue durée ? La pratique n'est pas sans risque. C'est ce qui ressort d'une note de la Direction générale du travail que nous avons pu consulter...Source
Médecins de ville, formation des élus, services aux entreprises : ce que contient l'ANI santé au travail
Dans la nuit de mercredi à jeudi, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord national interprofessionnel sur la santé au travail. Le texte prévoit des avancées en matière de prévention en entreprise, comme la création d'un "passeport prévention" pour tous les salariés, le rôle renforcé du DUERP ou l'intégration d'un réseau de médecins de ville dans les services de santé interentreprises...Source
Harcèlement sexuel : «quand c’est non, c’est non», même pour les compliments !, ou comment la drague lourdingue peut être pénalement condamnée.
Un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 18 novembre 2020 (n° pourvoi 19-81790) vient rappeler fort à propos que c’est bien à partir du point de vue de la victime des agissements de harcèlement sexuel, dans ce qu’elle a subi et dans l’impact qui en est résulté pour elle, que se positionnera le juge pour la qualification de l’infraction, et pas à partir de celui de l’auteur de ces agissements, qui prétend et allègue de la gentillesse de son comportement...Source
Covid-19 : les trois jours de carence dans le privé supprimés pour les malades
La ministre du Travail Élisabeth Borne a annoncé mercredi le maintien des conditions actuelles d’indemnisation du chômage partiel jusqu’à fin janvier, ainsi que la suppression temporaire des délais de carence pour les malades du Covid dans le privé...Source
Un tiers des entreprises est confronté à un arrêt de travail lié à un risque psychosocial (baromètre BDO France)
82 % des entreprises interrogées ont déclaré au moins une fois un sinistre affectant un salarié : accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle, en 2019. Sur l’ensemble de ces sinistres : 78 % concernent des accidents du travail, 16 % des accidents de trajets et 6 % de maladies professionnelles...Source
La production d'une preuve illicite au regard de la législation Informatique et libertés n'est pas systématiquement rejetée
Dans cet arrêt la chambre sociale se prononce pour la première fois sur la question de savoir si une adresse IP et des fichiers de journalisation constituent des données à caractère personnel dont le traitement doit faire l’objet d’une déclaration préalable à la CNIL selon les articles 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, antérieurement à l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données...Source
Historique
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Réseau de distribution et violation du droit de priorité
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020ARCANE - AFFAIRESDans les rapports entre un l’exploitant d’un réseau de distribution et les me...
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La revue en droit des affaires de la semaine - 09/12 AU 16/12
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020ARCANE - AFFAIRESQue sont les sociétés à mission ? La loi Pacte introduit la qualité de socié...
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La revue en droit des affaires de la semaine - 03/11 AU 09/12
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020ARCANE - AFFAIRESProduit défectueux contre Monsanto : épilogue La Cour de cassation confirme...
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La revue en droit des affaires de la semaine - 25/11 AU 03/12
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020ARCANE - AFFAIRESCovid-19 et Baux commerciaux Les confinements successifs ont entraîné la fer...
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La revue en droit des affaires de la semaine - 18/11 AU 25/11
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020ARCANE - AFFAIRESGérant de SARL : une révocation trop « brutale » pour être honnête ? Lors d’...