La revue en droit social de la semaine - 22/02/2022 AU 28/02/2022

La revue en droit social de la semaine - 22/02/2022 AU 28/02/2022

Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022

Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié

Pour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures ouvre droit à réparation.
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Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?

L’employeur ne se rend pas coupable de discrimination en imposant à un salarié de religion hindouiste de travailler dans un cimetière, dès lors que cette mesure est justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante.
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Détachement : les manquements du donneur d'ordre à l'obligation de vigilance sont passibles d'une unique amende

La vérification par le donneur d'ordre du dépôt d’une déclaration préalable au détachement et de la désignation d’un représentant en France par le prestataire de services établi à l’étranger constitue une seule et même obligation de vigilance. En cas de manquement à l'une et l'autre composantes de cette obligation, le donneur d’ordre est donc passible d’une unique amende.
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