La revue en droit social de la semaine - 22/06 AU 28/06
Publié le :
30/06/2021
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2021
Transaction - accord transactionnel : mode d'emploi
« La transaction accompagne principalement un licenciement, une démission, une rupture conventionnelle et la mise ou le départ à la retraite. Il s’agit obligatoirement d’un un écrit, généralement intitulé protocole d’accord transactionnel. Par cet écrit, employeur et salarié(e) mettent un terme à une contestation née ou à naître de la rupture du contrat de travail… »Source
La vidéosurveillance constante du lieu de travail où un salarié travaille seul est disproportionnée
« Il est très rare que la vidéosurveillance mise en place pour contrôler l’activité des salariés soit jugée proportionnée par la Cour de cassation. Celle-ci donne le 23 juin une nouvelle illustration de sa position, en jugeant disproportionné le contrôle vidéo d’un pizzaïolo, filmé en continu pour contrôler le respect des règles relatives à l’hygiène et au temps de travail… »Source
Egalité des salaires et règles de droit du travail
« L'égalité des salaires, notamment entre les hommes et les femmes, est une obligation du Code du travail qu'un salarié peut invoquer en cas de différences salariales injustifiées avec un autre salarié de son entreprise. Le point sur les critères et les conditions applicables… »Source
Activité partielle de Longue Durée (APLD) – Plan de relance
« Pour faire face à la crise et protéger les emplois, le Gouvernement met en place l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD). Ce dispositif est destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité… »Source
Historique
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La revue en droit des affaires de la semaine - 22/06 AU 28/06
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021ARCANE - AFFAIRESComment mentionner la garantie légale de conformité sur les factures ? « Pou...
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La revue en droit des affaires de la semaine - 15/06 AU 21/06
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021ARCANE - AFFAIRESCovid-19 : comment obtenir un dégrèvement de taxe foncière pour cause de ferm...
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Vidéos thématiques à destination des créateurs et chefs d’entreprise - Restez connectés
Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021VIE DU CABINETArcane Juris participe à l’élaboration de vidéos thématiques à destination de...
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La revue en droit des affaires de la semaine - 25/05 AU 31/05
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021ARCANE - AFFAIRESStratégie environnementale de l'entreprise : trouver le juste équilibre entre...