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LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 10/02/2025

LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 10/02/2025

Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
ARCANE - SOCIAL

Le licenciement du salarié qui n’a pas reçu sa convocation à l’entretien préalable est irrégulier

La procédure de licenciement d’un salarié est irrégulière si la lettre recommandée de convocation à son entretien préalable ne lui a pas été présentée, peu important que cette absence de présentation résulte d’une erreur de La Poste.
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Portée du refus du salarié d'une modification du contrat de travail imposée par l'employeur pour des raisons économiques

Le licenciement d'un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail ne peut être justifié par une cause réelle et sérieuse si le motif de la modification est économique. C'est à l'employeur de démontrer que les motifs de la modification, et par conséquent du licenciement, sont bien économiques.
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Surveillance excessive des salariés : sanction de 40 000 euros à l’encontre d’une entreprise du secteur immobilier

Le 19 décembre 2024, la CNIL a sanctionné une société d’une amende de 40 000 euros en raison d’une surveillance disproportionnée de l’activité de ses salariés, à travers un logiciel paramétré pour comptabiliser des périodes « d’inactivité » supposée et pour effectuer des captures d’écran régulières de leurs ordinateurs. En outre, les salariés étaient filmés en permanence.
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