LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 12/01/2026
Publié le :
19/01/2026
19
janvier
janv.
01
2026
Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : du nouveau !
Employeurs et salariés peuvent, d’un commun accord, mettre un terme à un contrat à durée indéterminée en recourant à la rupture conventionnelle homologuée. Dans le cadre de cette rupture, le salarié doit percevoir une indemnité au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement…Source
Cumul emploi retraite : modification des règles.
Le PLFSS adopté le 16 décembre 2025 modifie les conditions de cumul emploi retraite pour les personnes partant à la retraite à partir du 1er janvier 2027…Source
Constater l'inaptitude du salarié pendant la suspension du contrat de travail, c'est possible
Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé dans le cas d'une visite de reprise programmée à la demande de l'employeur sur le fondement de l'article R. 4624-31 du Code du travail, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail et nonobstant l'envoi par le salarié de nouveaux arrêts de travail…Source
Le harcèlement managérial systémique : la Cour de Cassation durcit sa définition
Dans la galaxie du harcèlement moral, le harcèlement managérial systémique constitue désormais une forme courante. Face à sa prolifération, la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt important que chacun gagnera à bien connaître…Source
La Cour de cassation confirme la prise en compte des congés pour le calcul des heures supplémentaires
Le salarié dont le temps de travail est calculé sur deux semaines peut-il demander le paiement d’heures supplémentaires obtenues durant une période comprenant des congés payés ? La Cour de cassation consolide sa jurisprudence en la matière…Source
Relation matrimoniale dissimulée, risque de conflit d'intérêt
La Chambre sociale s'est prononcée sur un fait tiré de la vie personnelle comme cause de licenciement dans un arrêt du 10 décembre 2025. Dernièrement, la Haute Cour avait décidé que la relation intime qu'entretenait un salarié proche de la direction avec une titulaire de mandat représentatif avait pu justifier un licenciement pour manquement à l'obligation de loyauté (Soc. 29 mai 2024, n°22-16.218) …Source
Historique
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Cryptoactifs et impôts : comprendre le régime fiscal applicable
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Une décision même prise à l'unanimité ne saurait contrevenir aux statuts !
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