LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 16/09/2024
Publié le :
20/09/2024
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septembre
sept.
09
2024
La sanction disciplinaire
Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs. Avant d’appliquer la sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d’assurer sa défense.Source
Réparation en cas de non-respect du temps de pause quotidien et de fourniture de travail pendant l’arrêt maladie du salarié
Le seul constat du non-respect du temps de pause de quotidien ouvre droit à réparation au regard des articles L. 3121-33, alinéa 1, du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprété à la lumière de l'article 4 de la Directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.Source
Historique
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Le régime de l'intégration fiscale pour les groupes de sociétés
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L'importance de la garantie d'actif et de passif
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