La revue en droit social de la semaine - 24/01/2023 AU 30/01/2023
Publié le :
30/01/2023
30
janvier
janv.
01
2023
Contrôle du respect de l'obligation de prévention du harcèlement sexuel : office du juge d'appel en l'absence de comparution de l'employeur
S'il appartient à l'employeur de justifier du respect de son obligation de prévention du harcèlement sexuel, son absence de comparution devant la cour d'appel ne dispense pas cette juridiction d'examiner la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé pour juger si l'employeur a satisfait à son obligation de prévention…Source
Historique
-
Les principales étapes d’une cession d’officine
Publié le : 16/01/2023 16 janvier janv. 01 2023ARCANE - AFFAIRESLa cession d’une officine peut être réalisée en cédant les titres de la socié...
-
La revue en droit des affaires de la semaine - 05/12/2022 AU 09/12/2022
Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022ARCANE - AFFAIRESLa concurrence déloyale par un ancien salarié Les anciens salariés d’une en...