Troisième loi de finances rectificatives : le décret sur l’exonération et l’aide au paiement de cotisations est publié
Publié le :
04/09/2020
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Un décret du 1er septembre 2020 apporte des précisions sur l’exonération de cotisations et l’aide au paiement de cotisations prévues par la troisième loi de finances rectificative pour les entreprises. Le texte définit les secteurs d’activité éligibles à l’exonération et à l’aide pour les entreprises de moins de 250 salariés. Il précise également la condition de baisse du chiffre d’affaires requise pour certaines de ces entreprises.
Un décret du 1er septembre 2020 vient préciser l’exonération de cotisations et l’aide au paiement de cotisations prévues par la troisième loi de finances rectificative pour les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire (voir notre article du 12 août).
► Rappelons que, pour éviter des pénalités, l’employeur doit déclarer l’exonération et l’aide dans la DSN de septembre, exigible au 5 ou au 15 octobre. Par ailleurs, il est attendu des employeurs qu’ils aient au préalable régularisé les situations d’activité partielle des périodes concernées par l’exonération et l’aide, donc au plus tard dans la DSN d’août exigible au 5 ou au 15 septembre.
Calcul de l’effectif
L’article 3 du décret du 1er septembre 2020 confirme que l’effectif à prendre en compte pour les seuils de 250 et de 10 salariés est calculé selon les règles applicables en matière de charges sociales, conformément à l’article L.130-1, I, du code de la sécurité sociale. La mesure de neutralisation du franchissement des seuils prévue par le II de l’article L.130-1 n’est pas applicable.► Il s’agit donc de l’effectif au 31 décembre 2019 apprécié au niveau de l’entreprise, en tenant compte de la moyenne des effectifs de chaque mois de l’année 2019.
Entreprises de moins de 250 salariés
Secteurs d’activité
Concernant les secteurs d’activité visés par le dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations, l’article 1er du décret du 1er septembre 2020 confirme qu’il s’agit des secteurs définis aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité (voir la liste des secteurs en pièce jointe).Pour déterminer si un employeur appartient à l’un de ces secteurs d’activité, il est précisé que seule l’activité principale réellement exercée est prise en compte.
► Lorsque l’activité principale d’une entreprise relève de l’un de ces secteurs, cela signifie-t-il que tous les établissements de l’entreprise sont éligibles à l’exonération et à l’aide, même si certains d’entre eux ont une activité principale différente et en dehors du champ des dispositifs ? A l’inverse, dans le cas d’une entreprise ne relevant pas de l’un des secteurs visés mais dont l’un des établissements a une activité principale différente relevant de l’un de ces secteurs, l’exonération et l’aide ne s’appliquent pas pour cet établissement ? Une confirmation de l’administration sur ces points serait la bienvenue.
Perte de chiffre d’affaires
L’article 2 du décret du 1er septembre 2020 précise les modalités d’appréciation de la perte de chiffre d’affaires pour les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs d’activité mentionnés à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020. Ils doivent remplir l’une des deux conditions suivantes :- soit ils ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois (ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020) ;
- soit la baisse de leur chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019 (ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 14 mars 2019, du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois).
Entreprises de moins de 10 salariés
Les employeurs de moins de 10 salariés qui relèvent d’autres secteurs d’activité que ceux visés par le décret du 30 mars 2020 peuvent bénéficier de l’exonération et de l’aide lorsque leur activité implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 en application, précise le décret du 1er septembre, du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 qui avait défini les établissements ne pouvant plus recevoir du public et les exceptions à cette règle. Seules sont concernées les fermetures imposées, et non les fermetures volontaires.► Sont notamment concernés les commerces de détail dont la fermeture a été imposée pendant le confinement (librairie, fleuriste…).
Conditions supplémentaires
L’article 7 du décret du 1er septembre 2020 ajoute des conditions supplémentaires pour bénéficier du dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations, pour se conformer à la réglementation européenne. La commission européenne a effet prévu un encadrement spécifique des aides des États membres destinées à soutenir les entreprises dans le contexte de la crise sanitaire.D’une part, sont exclues les entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’article 2 du règlement de la commission européenne n° 651/2014 du 17 juin 2014. Les micro-entreprises et petites entreprises au sens de l’annexe I de ce règlement qui étaient déjà en difficulté au sens de ce règlement au 31 décembre 2019 peuvent, par exception, bénéficier de l’exonération et de l’aide dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration.
► Les petites entreprises et les micro-entreprises se définissent notamment par leur effectif (respectivement moins de 50 et moins de 10 salariés) et leur chiffre d’affaires ou bilan annuel.
D’autre part, le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par une entreprise ne peut excéder 800 000 €. Ce montant s’élève à 120 000 € par entreprise pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture et à 100 000 € par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire.
► Etant donné que le dispositif d’exonération et d’aide s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés, ces montants devraient être rarement dépassés. On peut cependant se demander si, pour apprécier ces limites, on prend en compte uniquement l’exonération et l’aide créées par la loi de finances rectificative (ce que laisse penser la formulation du décret) ou s’il faut prendre en compte toutes les aides perçues par une entreprise dans le cadre de la crise sanitaire (ce qui semblerait plus conforme à la réglementation européenne).
Entreprises de travail temporaire et groupements d’employeurs
Les articles 4 et 5 du décret du 1er septembre 2020 précisent les conditions du bénéfice de l’exonération et de l’aide au paiement pour les entreprises de travail temporaire et pour les groupements d’employeurs.Calcul de l’exonération de cotisations
L’article 6 du décret du 1er septembre 2020 confirme que le taux de la cotisation AT/MP pris en compte pour le calcul de l’exonération doit être limité à 0,69 % (comme pour la réduction Fillon).Source actuel rh https://www.actuel-rh.fr/content/troisieme-loi-de-finances-rectificatives-le-decret-sur-lexoneration-et-laide-au-paiement-de