Fiscalité de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité des agents généraux
Publié le :
20/01/2025
20
janvier
janv.
01
2025
Source : www.actu-juridique.frLe Conseil constitutionnel juge l’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité aux seuls agents généraux d’assurances exerçant leur activité à titre individuel, inconstitutionnelle... Lire la suite
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