Le cessionnaire d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cédant

Le cessionnaire d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cédant

Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
Source : www.efl.fr
Le cessionnaire « Dailly » peut introduire un contentieux devant le tribunal administratif sur la base de la réclamation présentée par le cédant de la créance sur le Trésor, sans avoir à présenter sa propre réclamation préalable... Lire la suite

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