PLF 2023 - Demi-part supplémentaire pour les veuves d’anciens combattants

PLF 2023 - Demi-part supplémentaire pour les veuves d’anciens combattants

Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
Source : www.legifiscal.fr
Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 prévoit d’assouplir les conditions d’octroi d’une demi-part supplémentaire pour les veuves d’anciens combattants (PLF 2023, article 3 quinquies, amendement n°I-3128)... Lire la suite

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