Réduction et exonération de droits de mutation pour les primo-accédants : des précisions
Publié le :
14/11/2025
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2025
Source : www.aurep.comRappelons que la dernière loi de finances introduit un dispositif dérogatoire en laissant la possibilité aux conseils départementaux de relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du Code Général des Impôts (CGI) au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %, pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028... Lire la suite
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Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilièreUne société de droit espagnol, propriétaire d’un château et de terrains sur u...Source : www.lemag-juridique.com
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Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
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Humour déplacé au travail : la Cour de cassation trace la limite
Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailEn application de l’article L 4122-1 du Code du travail, chaque salarié est t...Source : www.lemag-juridique.com
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Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès
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Le préciput échappe au droit de partage : la chambre commerciale de la Cour de cassation tranche
Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLorsqu’un conjoint survivant exerce une clause de préciput prévue dans son co...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilièreRappelons que la dernière loi de finances introduit un dispositif dérogatoire...Source : www.aurep.com