La revue en droit des affaires de la semaine - 24/05/2022 AU 30/05/2022
Publié le :
02/06/2022
02
juin
juin
06
2022
Intéressement : attention à la date limite de dépôt de l’accord !
Un accord d’intéressement doit être déposé auprès de l’administration dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion. Tout retard entraîne la perte du droit aux exonérations sociales pour le premier exercice, confirme la Cour de cassation.Source
Demande de congé payé : mieux vaut y répondre !
Le salarié qui ne reçoit pas de réponse à sa demande de congé payé peut la considérer comme acceptée lorsqu'il n'existe pas de consigne imposant un accord exprès préalable.Source
Historique
-
Intégration fiscale : pas de prise en compte des participations croisées pour le seuil de détention
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsAu regard des règles concernant le périmètre de l'intégration fiscale, la cou...Source : www.efl.fr
-
Mettre un salarié à la retraite ?
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit du travail - EmployeursLa mise à la retraite d’un salarié est très encadrée, et vous devez en respec...Source : www.efl.fr
-
La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Déclaration 2022 de revenus : quatre réductions d’impôt trop peu connues
Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes frais supportés pour un séjour dans un établissement de soins de longue d...Source : www.lerevenu.com
-
Demande de congé payé : mieux vaut y répondre !
Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022Droit du travail - SalariésL’organisation des congés payés incombe à l’employeur. La détermination des d...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable o...Source : www.legifiscal.fr
-
La revue en droit des affaires de la semaine - 24/05/2022 AU 30/05/2022
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022ARCANE - AFFAIRESIntéressement : attention à la date limite de dépôt de l’accord ! Un accord...