LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 17/11/2025
Publié le :
17/11/2025
17
novembre
nov.
11
2025
Préconisations du médecin du travail et obligation de reclassement : Soc. 22 octobre 2025, n°24-14.641
Le salarié malade ou ayant eu un accident doit être déclaré apte ou inapte pour reprendre son emploi et l'article L.1226-12 du code du travail énonce la procédure à respecter en pareille hypothèse. L'arrêt du 22 octobre dernier est venu se prononcer sur l'importance à accorder à la loyauté de l'employeur dans cette situation…
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Durée du préavis : loi, convention collective ou contrat de travail… laquelle appliquer ?
Lorsqu’un salarié est licencié, il doit très souvent respecter un préavis avant de quitter définitivement l’entreprise. Mais entre la durée prévue par la loi, par la convention collective et éventuellement par le contrat de travail, comment arbitrer ?...
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Aide à domicile : pas de requalification du contrat à temps partiel modulé pour non-respect de l’accord
Le non-respect par l’employeur des dispositions conventionnelles sur les plages de non-disponibilité prévues dans le secteur de l’aide à domicile ne justifie pas la requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps plein…Source
Historique
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Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification
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Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des sta...Source : www.lemag-juridique.com
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Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification
Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUne société de droit espagnol, propriétaire d’un château et de terrains sur u...Source : www.lemag-juridique.com
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Humour déplacé au travail : la Cour de cassation trace la limite
Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailEn application de l’article L 4122-1 du Code du travail, chaque salarié est t...Source : www.lemag-juridique.com
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Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLe principe d’égalité de traitement impose que tous les salariés placés dans...Source : www.lemag-juridique.com
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Le préciput échappe au droit de partage : la chambre commerciale de la Cour de cassation tranche
Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLorsqu’un conjoint survivant exerce une clause de préciput prévue dans son co...Source : www.lemag-juridique.com
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Réduction et exonération de droits de mutation pour les primo-accédants : des précisions
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilièreRappelons que la dernière loi de finances introduit un dispositif dérogatoire...Source : www.aurep.com