Une révision du régime d'exonération de la TFPB pour les constructions nouvelles ?

Une révision du régime d'exonération de la TFPB pour les constructions nouvelles ?

Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
Source : www.lagazettedescommunes.com
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020... Lire la suite

Historique

<< < ... 90 91 92 93 94 95 96 ... > >>