Adoption d’un projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Me Lionel MOUROT - Avocat au cabinet ARCANE JURIS
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Adoption d’un projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 1er août. Ses dispositions s’appliqueront au lendemain de la publication de la loi. Ce texte définit ainsi l’outrage sexiste : »Constitue un outrage sexiste le fait (…) d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».

A l’amende (de 750 euros à 3 000 euros en cas de récidive) qui punit l’auteur de l’outrage peut aussi s’ajouter l’obligation de suivre, à ses frais, « un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes ». Il s’agit pour le législateur de rappeler « l’importance accordée au principe républicain d’égalité entre les hommes et les femmes ». Une nouveauté dont le Conseil d’Etat doute de la nécessité au regard de l’existence du stage de citoyenneté.

Ces dispositions, qui visent notamment le harcèlement dans l’espace public, semblent aussi comprendre le monde du travail, le gouvernement expliquant dans l’étude d’impact du projet de loi avoir volontairement choisi d’exclure une définition limitée à l’espace public « afin d’appréhender le phénomène dans sa globalité – notamment en ce qui concerne le monde du travail – et d’épargner des débats juridiques parfois complexes sur la notion d’espace public ».

Dans les entreprises, les agissements sexistes sont déjà prohibés, selon l’article L.1142-2-1 du code du travail : « Nul ne doit subir d’agissement défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ». Le gouvernement a toutefois écarté la reprise de ce terme d’agissement sexiste pour prohiber les faits d’outrage « du manque de précision de ce terme, qui ne permet pas de cibler de façon suffisamment précise les comportements concernés et présente ainsi un sérieux risque de censure constitutionnelle ».