Aide à la création d’entreprise ce qui change
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Aide à la création d’entreprise ce qui change

Catherine Mollard, associée

L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) prend la forme d’une exonération de charges sociales accordée à son bénéficiaire (cotisations d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès ; cotisations d’allocations familiales), dont le niveau varie en fonction des revenus du bénéficiaire.

A compter du 1er janvier 2019, ce dispositif, rebaptisé « exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise »,ne sera plus réservée aux chômeurs mais  s’appliquera à toute personne créant ou reprenant une activité professionnelle ou à toute personne entreprenant l’exercice d’une autre profession non salariée soit à titre indépendant, en tant que travailleur non salarié, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle (LFSS art. 13).

La durée de l’exonération demeurera fixée à un an. Le principe de dégressivité de l’aide, en fonction du niveau de revenus, sera lui aussi maintenu.