Airbnb : remboursement au propriétaire des loyers de la sous-location prohibée
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Me Lionel MOUROT - Avocat au cabinet ARCANE JURIS
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Airbnb : remboursement au propriétaire des loyers de la sous-location prohibée

Des locataires parisiens mettent leur appartement sur Airbnb, en contravention avec l’interdiction de la sous-location prévue par leur contrat de bail. L’opération s’avère fort lucrative puisque les locataires engrangent plus de 27 000 euros en 3 ans.

Le bail ayant pris fin, le propriétaire réclame sa part. Il obtient gain de cause devant le juge de première instance qui condamne les locataires à lui verser 5 000 euros de dommages-intérêts au titre de la sous-location irrégulière. Les locataires interjettent appel de cette décision.

Mal leur en a pris ! La cour d’appel se montre bien plus sévère : elle les condamne en effet à rembourser au propriétaire l’intégralité des sommes perçues grâce à la sous-location. Qualifiés de fruits civils de la propriété, les loyers tirés de la sous-location appartiennent au propriétaire.

Comment se prémunir contre une telle sanction ? Obtenir l’accord écrit du bailleur, quitte à lui proposer de partager les revenus tirés de la sous-location. Un réseau immobilier français s’est ainsi récemment associé à la plateforme américaine pour créer une nouvelle formule de bail prévoyant le partage des revenus entre les parties.

CA Paris, 5 juin 2018, RG n° 16/10684 ; Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. 8