Amplitude et charge de travail raisonnables des salariés en forfait jours : nouvelle illustration avec un accord d’entreprise signé en 2000
Christophe Gripon, associé
Les différences de traitement entre les salariés d’établissements distincts sont présumées justifiées si elles sont instituées par un accord d’entreprise
11 octobre 2017
Christophe Gripon, associé
L’employeur devra informer chaque année les salariés de la disponibilité des adresses des syndicats représentatifs dans la branche
11 octobre 2017

Amplitude et charge de travail raisonnables des salariés en forfait jours : nouvelle illustration avec un accord d’entreprise signé en 2000

Christophe Gripon, associé

Absence de suivi effectif et régulier

Dans une affaire jugée le 5 octobre 2017 relative à un accord collectif remontant à janvier 2000, la Cour de cassation rappelle que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif qui garantit le respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

En l’espèce, des cadres se voyaient appliquer un forfait jours en application d’un accord collectif d’entreprise signé en janvier 2000. Ils réclamaient le paiement d’heures supplémentaires, car, selon eux, cet accord n’était pas valable.

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