Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux

Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024
Source : www.legifiscal.fr
Lors d’un décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession, pour un décès en France métropolitaine et de douze mois dans les autres cas... Lire la suite

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 ... > >>