La Dation en paiement de certains impôts, dont l’IFI LégiFiscal

La Dation en paiement de certains impôts, dont l’IFI LégiFiscal

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
Source : www.legifiscal.fr
Qu’est-ce que la « dation en paiement » ? C’est une opération juridique qui consiste à régler tout ou partie d’une dette, par le fait de céder la propriété d’un bien, d’un ensemble de biens, ou encore de droits lui appartenant. Lire la suite

Historique

<< < ... 62 63 64 65 66 67 68 ... > >>