La revue en droit social de la semaine - 24/10/2022 AU 28/10/2022

La revue en droit social de la semaine - 24/10/2022 AU 28/10/2022

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022

Forfait jours non contesté : pas d’heures supplémentaires payées même le dimanche

Pour la Cour de cassation, (Cass. soc. 21 septembre 2022, n°21-14.106, publié au bulletin) le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité, ne peut réclamer le paiement d'heures supplémentaires dès lors qu’il n’est pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire…

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