LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 03/03/2025
Fermer l'entreprise pour congés payés pendant les fêtes de fin d'année, ce n'est pas automatique
Avec l'arrivée des fêtes de fin d'année, il est fréquent pour une entreprise d'envisager une fermeture pour quelques jours. En effet, dès lors que les formalités conventionnelles ou légales sont respectées, l'employeur peut imposer cette fermeture et demander à ses salariés de poser des congés payés pour couvrir cette période.
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Un excès de vitesse entraînant une suspension de permis justifie une sanction, mais pas forcément le licenciement
Un excès de vitesse entraînant une suspension de permis justifie une sanction, mais pas forcément le licenciement.
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Déplacement occasionnel : compliqué de refuser si ça rentre dans le cadre habituel de l’activité…
Un salarié peut, sous certaines conditions, se voir imposer un déplacement. Un refus pouvant constituer une faute grave.
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Avantages en nature : l'arrêté est paru au Journal officiel
L'arrêté modifiant à la hausse le calcul des avantages en nature pour les voitures de fonction est paru ce 27 février 2025 au Journal officiel. La réforme s’applique depuis le 1er février pour les nouveaux véhicules mis à disposition des salariés.
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