La revue en droit social de la semaine - 31/10/2022 AU 04/11/2022
Publié le :
03/11/2022
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novembre
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2022
Une prime ne peut pas valoir paiement des heures supplémentaires
Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu'une prime de déplacement ne peut pas remplacer le paiement des heures supplémentaires…
Dernière prolongation des accords avec la Suisse sur l’imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers
Les accords amiables concernant l’imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers conclus avec la Suisse pendant la crise sanitaire sont prolongés une dernière fois, jusqu'au 31 décembre 2022. Cette nouvelle échéance doit permettre aux deux États de s’accorder sur une solution pérenne après cette date…Source
Historique
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La revue en RGPD - 13/09/2022 AU 19/09/2022
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022ARCANE - AFFAIRESLa Cnil condamne le site infogreffe.fr à une amende de 250 000 € La Cnil a c...
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La revue en droit des affaires de la semaine -06/09/2022 AU 12/09/2022
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022ARCANE - AFFAIRESRecourir aux services d'un auto-entrepreneur : attention danger ! L'actualit...