Le bénéficiaire d’un cautionnement réel n’a pas de créance à déclarer au passif du garant
Publié le :
02/10/2020
02
octobre
oct.
10
2020
Source : www.efl.frLe bénéficiaire d’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui ne peut pas déclarer sa créance au passif du garant car ce dernier n’est pas son débiteur... Lire la suite
Historique
-
La CIPAV créé le fonds « Green & Impact Bond France » pour les projets environnementaux
Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Levées de fondsLa Cipav a contribué à la création du fonds « Green & Impact Bond France » gé...Source : www.next-finance.net
-
L’interdiction de pose d’enseigne commerciale peut résulter du règlement de copropriété
Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020ARCANE - AFFAIRESSelon la loi, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restrictio...
-
Cessation de paiement : fin de la mesure mise en place pendant la crise
Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Procédures collectives« L’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situa...Source : www.acuite.fr
-
Elections professionnelles et respect du principe de proportionnalité dans l’établissement des listes
Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020Droit du travail - EmployeursLorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont t...Source : www.editions-tissot.fr
-
Facebook va rembourser 106 millions d’euros au fisc français
Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020Droit fiscalFacebook a conclu un accord fiscal avec le gouvernement français sur un redre...Source : www.challenges.fr