La revue en droit social de la semaine - 18/05/2022 AU 23/05/2022
Publié le :
25/05/2022
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Les « clicwalkers » ne sont pas des salariés
Le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié suppose que soit établie l’existence d’un lien de subordination. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.Source
Succession de CDD : le délai de carence ne peut être systématiquement exclu par la branche
Un accord de branche étendu ne peut déroger à l'application du délai de carence légal en cas de CDD successifs que dans certains cas seulement qu'il doit définir. Il ne peut pas prévoir une exclusion générale de tout délai de carence.Source
Le Covid-19, un risque grave pouvant justifier une expertise du CSE ?
Dès lors que l'employeur a pris des mesures adaptées en vue de prévenir autant que possible l'exposition des salariés au Covid-19, l'expertise pour risque grave votée par le CSE n'est pas justifiée. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 21 avril 2022.Source
Historique
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Le Parlement européen va soutenir le taux d'imposition minimum sur les multinationales
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit fiscalDans le cadre d’un communiqué, le Parlement européen a précisé que les député...Source : fiscalonline.com
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Crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise : Bercy commente les derniers aménagements
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’article 19 de la loi de finances pour 2022 a doublé le montant du crédit d'...Source : www.efl.fr
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Comment rémunérer le temps de trajet d'un représentant du personnel qui se rend à une réunion organisée par l'employeur ?
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Droit du travail - EmployeursLe temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail par un repré...Source : www.editions-legislatives.fr
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Les Français ne paieront plus la redevance télé dès la rentrée
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa promesse du candidat Macron durant la campagne présidentielle va entrer en...Source : www.lesechos.fr
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Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Rupture conventionnelle : l'indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l'homologation
Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022Droit du travail - SalariésUne fois le délai de rétractation écoulé, la convention de rupture convention...Source : www.editions-legislatives.fr
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Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire
Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesDes salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur lic...Source : www.actu-juridique.fr