L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante... Lire la suite
Historique
-
L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judi...Source : www.lemag-juridique.com
-
Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilièreInitialement, l’article 1594 F septies du Code général des impôts prévoit une...Source : www.lemag-juridique.com
-
Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLa Cour de cassation a récemment confirmé qu’un salarié ne peut bénéficier de...Source : www.lemag-juridique.com
-
Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les fr...Source : www.lemag-juridique.com
-
La « taxe Zucman » face à la Constitution
Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersDans un contexte de tensions sur nos finances publiques, l’idée d’une contrib...Source : www.leclubdesjuristes.com
-
Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé
Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025Droit du travail - SalariésPar un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation...Source : www.lemag-juridique.com
-
TVA : les critères permettant d’appliquer le taux réduit à la pose de panneaux photovoltaïques sont fixés
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit fiscal / Fiscalité localeUn arrêté du 8 septembre 2025 fixe les critères qui doivent être respectés po...Source : www.efl.fr
-
Contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises : précisions administratives
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit fiscalL’article 48 de la loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exce...Source : efl.businesscomm.fr