Naissance du droit à déduction de la TVA au titre de services de location fournis par un autre assujetti qui utilise la comptabilité de caisse

Historique

• Contrôle URSSAF : belle victoire pour les droits des cotisants !
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Si le contrôle, par les URSSAF, de l’application de la législation sociale es...
  Source : www.lexplicite.fr
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• Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Employeurs
  La mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination di...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Utilisation d'un document couvert par le secret professionnel spontanément remis lors d'un contrôle
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Un accord tacite à la levée du secret professionnel peut être déduit du compo...
  Source : www.efl.fr
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• Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Salariés
  Le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La revue en droit des affaires de la semaine - 01/02/2022 AU 07/02/2022
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  ARCANE - AFFAIRES
  Mentions obligatoires sur une facture La facture est une note détaillée des...
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• La revue en droit social de la semaine - 01/02/2022 AU 07/02/2022
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  ARCANE - SOCIAL
  Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France : quel impact pou...
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• Vers un renforcement de la mixité dans les équipes dirigeantes
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les sociétés d'au moins 1 000 salariés devront respecter des quotas de person...
  Source : www.efl.fr
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• 3000 euros pour aider un jeune à créer son entreprise… et donc son emploi
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Prévue dans le cadre du plan 1 jeune 1 solution, l’aide de 3000 euros destiné...
  Source : www.lefigaro.fr
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• La revue en droit social de la semaine - 25/01/2022 AU 31/01/2022
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  ARCANE - SOCIAL
  Accident de la route commis avec un véhicule de l’entreprise : le salarié peu...
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