Le point sur les dispositifs anti-abus et leur utilisation à l’international
Publié le :
30/09/2020
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Source : www.actu-juridique.frLe régime français de territorialité est fondé sur l’article 209-I du Code général des impôts (CGI) qui pose le principe selon lequel «… les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés d’après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53-A à 57, 237 ter-A et 302 septies-A-bis... Lire la suite
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La CIPAV créé le fonds « Green & Impact Bond France » pour les projets environnementaux
Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Levées de fondsLa Cipav a contribué à la création du fonds « Green & Impact Bond France » gé...Source : www.next-finance.net
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L’interdiction de pose d’enseigne commerciale peut résulter du règlement de copropriété
Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020ARCANE - AFFAIRESSelon la loi, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restrictio...
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Cessation de paiement : fin de la mesure mise en place pendant la crise
Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Procédures collectives« L’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situa...Source : www.acuite.fr
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Facebook va rembourser 106 millions d’euros au fisc français
Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020Droit fiscalFacebook a conclu un accord fiscal avec le gouvernement français sur un redre...Source : www.challenges.fr