Le préciput échappe au droit de partage : la chambre commerciale de la Cour de cassation tranche

Historique

• Le préciput échappe au droit de partage : la chambre commerciale de la Cour de cassation tranche
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Lorsqu’un conjoint survivant exerce une clause de préciput prévue dans son co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 17/11/2025
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  (NPU) Droit social
  Préconisations du médecin du travail et obligation de reclassement : Soc. 22...
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• L’aide à l’apprentissage peut maintenant être proratisée
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le montant de l’aide à l’apprentissage est désormais proratisé pour les contr...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Réduction et exonération de droits de mutation pour les primo-accédants : des précisions
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Rappelons que la dernière loi de finances introduit un dispositif dérogatoire...
  Source : www.aurep.com
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• Pensez à renouveler votre changement de taux de prélèvement à la source !
  Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les contribuables qui, en 2025, ont revu à la hausse ou à la baisse leur taux...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Licenciement pour harcèlement moral : attention à ne pas confondre nullité et absence de cause réelle et sérieuse
  Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Le licenciement nul et le licenciement sans cause réelle et sérieuse ne produ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?
  Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CFE et/ou IFER 2025 – Mise en ligne des avis d’impôt dans l’espace professionnel
  Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Les avis d’impôt 2025 de CFE et/ou d'IFER sont en ligne dans votre espace pro...
  Source : www.impots.gouv.fr
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• Portée de l’appel du ministère public dans les infractions relatives aux contributions indirectes
  Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les services des douanes avaient contrôlé une société, qui commercialisait de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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