Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
Source : www.lemag-juridique.comInitialement, l’article 1594 F septies du Code général des impôts prévoit une exonération ou une réduction de droits de mutation, par les départements, en faveur des particuliers qui viennent d’acquérir leur première propriété, sous condition d’affecter le bien à leur résidence principale... Lire la suite
Historique
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