Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Publié le :
24/11/2025
24
novembre
nov.
11
2025
Source : www.vie-publique.frLe projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées depuis deux ans pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer. En 2024, 20 milliards d'euros de fraudes publiques ont été détectées, dont 3 milliards dans le champ social... Lire la suite
Historique
-
Monuments historiques, démembrement de propriété et exonération fiscale : fin des difficultés pratiques
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLa transmission d’un monument historique ouvre droit à une exonération de dro...Source : www.weblex.fr
-
Une décision même prise à l'unanimité ne saurait contrevenir aux statuts !
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025ARCANE - AFFAIRESLa société par actions simplifiée (SAS) est la forme sociale où s’exprime le...
-
Amiante et préjudice d’anxiété : la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription
Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLa Cour de cassation a récemment rappelé le principe qui délimite le délai de...Source : www.lemag-juridique.com
-
Pensions alimentaires : vers une défiscalisation ?
Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe régime fiscal de taxation des pensions alimentaires entre les mains du par...Source : www.actu-juridique.fr
-
Repos hebdomadaire : la Cour de cassation rappelle que la semaine civile est la seule période de référence
Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation au visa des articles...Source : www.lemag-juridique.com
-
Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !
Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés...Source : www.lemag-juridique.com
-
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées depuis deux ans po...Source : www.vie-publique.fr
-
Compte AT/MP : 3 nouveaux services en ligne sont proposés
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailDepuis le 23 octobre 2025, le compte entreprise s’enrichit de trois fonctionn...Source : open.lefebvre-dalloz.fr