La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée
Publié le :
24/07/2020
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Source : www.gazette-du-palais.frUn juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre enjoint au président et unique associé d’une SAS, de procéder au dépôt des comptes annuels de cette société pour les exercices 2015, 2016 et 2017 dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard... Lire la suite
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Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersModification par décret de la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt...Source : www.juridiconline.com