Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
Publié le :
04/08/2022
04
août
août
08
2022
Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à une contrainte de l’Urssaf. À ce titre, plusieurs précisions viennent d’être apportées par les juges… Lire la suite
Historique
-
Plus-value immobilière des non-résidents et maintien d’un prélèvement au taux de 19 %
Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe 20 mars 2012, cession par M. B., ressortissant suisse résidant à Monaco, d...Source : www.legifiscal.fr
-
Baux commerciaux : l’obligation de dépollution s’impose au preneur des lieux, et non au bailleur
Publié le : 08/08/2022 08 août août 08 2022ARCANE - AFFAIRESLe Code du commerce prévoit que le propriétaire des locaux peut refuser le dr...
-
L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit du travail - EmployeursUn salarié engagé en qualité de vendeur sollicite la résiliation judiciaire d...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Les chiffres du contrôle fiscal en 2021
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit fiscalLa Direction générale des Finances publiques a publié son rapport d’activité...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesN'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui sig...Source : www.efl.fr
-
« Un dividende est-il systématiquement un flux de trésorerie ? » (à propos de CE, 9ème et 10ème ch., 20 mai 2022, n° 449385)
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa décision du Conseil d’Etat du 20 mai 2022 (CE, 9e et 10e ch., 20 mai 2022,...Source : www.aurep.com
-
Audiovisuel public: les députés votent la suppression de la redevance
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes députés ont validé samedi matin la suppression de la redevance qui financ...Source : lepetitjournal.com