Recouvrement fiscal et compétences du juge administratif : la question préjudicielle doit être transmise !
Publié le :
25/02/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives à l’exigibilité des sommes réclamées relèvent de la compétence du juge de l’impôt... Lire la suite
Historique
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