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La revue en droit social de la semaine - 19/04/2022 AU 25/04/2022

La revue en droit social de la semaine - 19/04/2022 AU 25/04/2022

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
ARCANE - SOCIAL

Rupture conventionnelle : attention à bien remettre un exemplaire de la convention au salarié, même s'il connaît ses droits

L'employeur doit toujours remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié. Cela garantit son libre consentement et lui permet d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause. A défaut, la rupture conventionnelle est nulle, et ce, même si le salarié connaît ses droits.
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Loi santé au travail : les règles de l'essai encadré sont définies

Les modalités de mise en œuvre de l'essai encadré, qui a pour objectif de favoriser le retour à l'emploi d'un salarié en arrêt de travail en testant sa capacité à reprendre son poste ou un autre poste de travail, sont fixées par un décret publié le 17 mars 2022.
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Une banalisation des violences faites aux femmes peut justifier un licenciement

Dans un arrêt rendu le 20 avril 2022, la Cour de cassation confirme le licenciement pour faute grave de l’animateur des Z’amours…
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Deliveroo condamné pour travail dissimulé : un nouveau coup porté aux plateformes

Pour la première fois, Deliveroo, plateforme numérique de travail indépendant, est condamné au pénal pour travail dissimulé. Un jugement qui confirme la tendance des juridictions à requalifier les micro-entrepreneurs en salariés.
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