La revue en droit social de la semaine -21/10 AU 28/10
Publié le :
28/10/2020
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L’ordonnance du 14 octobre 2020 poursuit la logique de modulation du taux d’allocation d’activité partielle versée aux entreprises, en fonction de leur exposition à la crise sanitaire actuelle
Sont prévus un taux de droit commun et un taux majoré d’allocation versée aux entreprises subissant le plus durement les effets de la crise sanitaire…Source
Cession partielle d’activité : transfert des contrats de travail à due proportion
Dans un arrêt du 30 septembre 2020 destiné à une très large publication et ayant donc une portée importante (publication au Bulletin, au Rapport de la Cour de cassation, etc.), la Chambre sociale de la Cour de cassation infléchit sa jurisprudence relative aux effets d’une cession partielle d’activité lorsqu’un salarié exerce en partie ses fonctions dans le secteur d’activités cédé et en partie dans un secteur d’activités non cédé, et ce sous l’effet de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne…
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Au travail, les règles sanitaires du protocole évoluent
Le ministère du Travail a publié le 16 octobre 2020 une version actualisée du « protocole national » pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à la recrudescence de l'épidémie de Covid-19 : recours au télétravail, adaptation des horaires dans les zones où un couvre-feu sanitaire est instauré, conditions pour pouvoir retirer temporairement son masque...Source
La consultation des DP en matière d’inaptitude non professionnelle est une formalité substantielle
La méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation harmonise les sanctions applicables quelle que soit l’origine de l’inaptitude…
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Covid-19 - Mesures exceptionnelles pour les entreprises nouvellement soumises à des restrictions sanitaires concernant les prochaines échéances Urssaf
Afin de tenir compte du contexte sanitaire actuel et des mesures récemment prises par le Gouvernement, le réseau des Urssaf met en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises concernées…Source
Les nouvelles précisions du ministère du Travail sur l'activité partielle de longue durée (APLD)
Le ministère du Travail a publié en fin de semaine dernière un nouveau questions-réponses sur l'activité partielle de longue durée. Cumul avec d'autres dispositifs, engagements en matière d'emploi, indemnisation, calcul de la réduction du travail : le document éclaircit ces points parmi d'autres…Source
Historique
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Paiement de la taxe foncière 2020 : quelle date limite ?
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersSi vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison (mê...Source : www.service-public.fr
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Occupation du domicile à des fins professionnelles : le salarié peut prétendre à une indemnisation
Publié le : 05/10/2020 05 octobre oct. 10 2020Droit du travail - SalariésLe salarié qui accomplit des tâches professionnelles, voire stocke du matérie...Source : www.editions-tissot.fr
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Le bénéficiaire d’un cautionnement réel n’a pas de créance à déclarer au passif du garant
Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLe bénéficiaire d’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui...Source : www.efl.fr
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En France, les levées de fonds en cryptoactifs se raréfient
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés / Levées de fondsEn 2019, 11 millions d'euros ont ainsi été levés, précise France Stratégie, c...Source : www.frenchweb.fr
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La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de s...Source : www.efl.fr
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Le point sur les dispositifs anti-abus et leur utilisation à l’international
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit fiscalLe régime français de territorialité est fondé sur l’article 209-I du Code gé...Source : www.actu-juridique.fr
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Rémunération : les heures supplémentaires enregistrées par un logiciel de pointage sans l’accord explicite de l’employeur
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit du travail - EmployeursEn principe, les heures supplémentaires donnant droit à rémunération sont réa...Source : www.editions-tissot.fr