Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification
Publié le :
19/11/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comUne société de droit espagnol, propriétaire d’un château et de terrains sur une commune, avait reçu des mises en demeure, en application de l’article L.67 du Livre des procédures fiscales, adressées à la fois à son siège social en Espagne et à l’adresse de son bien immobilier en France... Lire la suite
Historique
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Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification
Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUne société de droit espagnol, propriétaire d’un château et de terrains sur u...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailEn application de l’article L 4122-1 du Code du travail, chaque salarié est t...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes contribuables qui, en 2025, ont revu à la hausse ou à la baisse leur taux...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLe licenciement nul et le licenciement sans cause réelle et sérieuse ne produ...Source : www.lemag-juridique.com