Assouplissement des conditions de réduction de la base imposable
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Utilisation frauduleuse d’une carte bancaire
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Assouplissement des conditions de réduction de la base imposable

Lionel Mourot, associé

Un État membre ne peut pas subordonner la réduction de la base d’imposition à la TVA au caractère infructueux d’une procédure collective lorsqu’une telle procédure est susceptible de durer plus de dix ans.

Il s’agit d’une législation au terme de laquelle la certitude du caractère définitivement irrécouvrable de la créance ne peut être acquise, en pratique, qu’au terme d’une dizaine d’années.

Un tel délai est, en tout état de cause, de nature à faire supporter aux entrepreneurs soumis à cette législation, lorsqu’ils sont confrontés au non-paiement d’une facture, un désavantage de trésorerie par rapport à leurs concurrents d’autres États membres qui serait manifestement de nature à bouleverser l’objectif d’harmonisation fiscale poursuivi par la sixième directive.

CJUE 23 novembre 2017, n° 246/16