La revue en droit des affaires de la semaine - 07/01 AU14/01

La revue en droit des affaires de la semaine - 07/01 AU14/01

Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021

PLF 2021 : les contours du crédit d'impôt pour abandons de loyers sont connus

Conformément aux annonces du Gouvernement, les députés ont adopté lors de la discussion du projet de loi de finances un crédit d'impôt pour encourager les abandons de loyers consentis aux entreprises durement touchées par les conséquences économiques de la crise Covid-19... 

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Coronavirus (Covid-19) : Application des mesures relatives au non-paiement des loyers et des factures d'eau et d'énergie

La suspension des sanctions encourues pour non-paiement des loyers professionnels et des factures d’eau et d’énergie est rétroactivement applicable depuis le 17 octobre 2020, un décret ayant précisé les entreprises éligibles à cette protection... 

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