La revue en droit des affaires de la semaine - 22/06 AU 28/06

La revue en droit des affaires de la semaine - 22/06 AU 28/06

Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021

Comment mentionner la garantie légale de conformité sur les factures ?

« Pour de nombreux biens, la garantie légale de conformité devra être mentionnée obligatoirement sur les factures remises aux consommateurs à compter de juillet 2021... »
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