La revue en droit des affaires de la semaine - 28/09 AU 04/10

La revue en droit des affaires de la semaine - 28/09 AU 04/10

Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021

30 septembre : date limite de paiement des dividendes

"En septembre, récolte tes dividendes !" dit un proverbe bien connu des associés de SARL. C'est en effet au cours de ce mois qu'ils doivent au plus tard être versés lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile. Voici 7 choses essentielles à savoir à ce sujet...
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Epargne salariale : un nouveau contrôle des accords et règlements depuis le 1er septembre

La loi Asap du 7 décembre dernier a mis en place un nouveau contrôle des accords et règlements d’épargne salariale faisant intervenir l’administration du travail puis l’Urssaf. Le décret en précisant les modalités et délais est paru.
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