Bercy commente les aménagements apportés au régime de neutralisation des dispositifs hybrides

Bercy commente les aménagements apportés au régime de neutralisation des dispositifs hybrides

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
Source : fiscalonline.com
L'article 14 de la LF pour 2022 a clarifié un point d’application du régime de renforcement de la lutte contre les dispositifs fiscaux dits « hybrides adopté dans le cadre de la LF pour 2020 (Art. 45). L’administration commente au BOFIP cette clarification... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>